CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le site autorepas.fr aux consommateurs.

Les engagements du client

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Foodfriends Autorepas et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Précaution d’emploi

Certains produits et services vendus sur ce site peuvent nécessiter un peu de lecture pour bien comprendre ce qu'ils contiennent. C’est pourquoi il est fortement recommandé de lire les descriptions avant toute commande.

3. Usages

Les informations délivrées sur ce site sont données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager notre responsabilité.

Pour tout usage thérapeutique ou médical d'un produit livré ensuite par un restaurant, demandez l’avis d'un médecin.

Les produits commercialisés par Foodfriends Autorepas sont exclusivement immatériels. Pour toute utilisation différente et/ou en cas d’utilisation contraire aux normes et usages en vigueur, la responsabilité de Foodfriends Autorepas ne saurait être engagée.

Les produits commercialisés sur ce site ne doivent pas être utilisés à des fins autres que des livraisons alimentaires.

4. Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site autorepas.fr est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les garanties du client

1. Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours après validation de la commande pour être remboursé (si le produit ou service n'a pas été utilisé).

Vous pourrez alors obtenir le remboursement du produit/service sans qu’aucune justification ne vous soit demandée.

La demande de rétractation s'entend si le produit/service n'a pas été utilisé (demande de livraison pas encore enregistrée au niveau du restaurant).

Pour toute demande de rétractation sur un produit/service que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent :

  • Le produit/service est annulé uniquement parce que vous n’êtes pas satisfait : le produit/service vous sera intégralement remboursé.
  • Le produit/service est annulé pour un motif qui incombe à Foodfriends Autorepas : le produit/service vous sera remboursé dans les plus brefs délais.

Pour pouvoir traiter vos demandes d'annulation, nous vous demandons de bien vouloir préciser :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse
  • Le numéro et la date de la commande
  • Votre e-mail et/ou téléphone

Nous ne pourrons pas prendre en compte votre demande si celle-ci est incomplète.

Le remboursement vous sera adressé par chèque et/ou remboursement carte bancaire maximum 30 jours après l'enregistrement de l'annulation par Foodfriends Autorepas.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être effectué.

2. Prix des produits/services

Les prix indiqués en euros sont des prix nets, incluant la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l’enregistrement de la commande.

Frais de port

Aucun frais de port ne s'applique. Tous les produits/services sont immatériels.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable en euros, au comptant et sans escompte lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • La carte bancaire
  • Paypal
  • Le chèque français
  • Western Union
  • Virement bancaire

Dans l’hypothèse ou le client déciderait de recourir à l’un des moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu’après validité du paiement. En tout état de cause, Foodfriends Autorepas se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • Litige existant avec le client
  • Non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • Non paiement ou paiement partiel

La responsabilité de Foodfriends Autorepas ne pourra alors en aucun cas être engagée.

3. Traitement de votre commande

Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de l’enregistrement de votre commande.

Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais, du lundi au samedi inclus. Les traitements ont lieu dans les 24 heures suivant la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles, période de fêtes, périodes de fermeture et cas de force majeure.

Le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

4. Livraison

Les produits/services sont enregistrés exclusivement avec l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande et uniquement en France métropolitaine.

Le service n'est pas disponible en dehors de la France métropolitaine.

Délais de livraison

Les livraisons de repas sont effectuées par les restaurants.

En cas de problème avec une livraison, la responsabilité de Foodfriends Autorepas ne peut être recherchée.

Le Client peut prévenir Foodfriends Autorepas afin que ce dernier puisse voir le problème avec le restaurant.

Modalités de livraison

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa remise au client par le restaurant.

L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison.

En l'absence d'instructions de la part de l'acheteur relatives à l'expédition, le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise via le livreur du restaurant, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

En cas d'impossibilité d'acheminer la marchandise commandée à l'intérieur du domicile de l'acheteur pour cause d'inadéquation des moyens d'accès aux dits locaux ou pour cause d'exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s'il en a été expressément informé lors de la commande.

Problème de livraison du fait du transporteur

Tous les produits partent théoriquement des restaurants en parfait état.

Aussi toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au restaurant dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de Foodfriends Autorepas.

Sans ce constat, il ne sera procédé à aucun échange. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, endommagé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

5. Cas de force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, grèves, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

6. Données personnelles

Toutes les données confiées le sont afin de pouvoir traiter au mieux vos commandes. En vertu de la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Foodfriends Autorepas d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Pour ce faire vous pouvez me contacter :

  • Par e-mail : contact [at] autorepas.fr
  • Par formulaire Internet : http://www.autorepas.fr/contact

Vos coordonnées ne sont pas diffusées à d'autres sociétés, hormis au restaurant qui doit vous livrer.

Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services de Foodfriends Autorepas : aucune adresse de courrier électronique n'est vendue, donnée, cédée ou échangée.

No de carte bancaire : Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

7. Sécurisation

Les paiements en ligne (cartes bancaires et compte Paypal) s’effectuent à travers une interface Paypal, les serveurs sont en mode cryptés et toutes les informations qui circulent sont codées (Protocole HTTPS/SSL). Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées.

8. Garanties

Outre la garantie des vices cachés, vous bénéficiez d’une garantie de qualité d'une durée de 6 mois durant laquelle nous nous engageons à rembourser les produits/services défectueux ou non conformes dans les plus brefs délais. Pour obtenir une assistance technique sur un produit/service ou pour toute réclamation, veuillez nous contacter par :

Le consommateur est informé par les présentes CGV que Foodfriends Autorepas est une autoentreprise francilienne qui vend sur Internet les produits/services présents sur le site autorepas.fr et peut utiliser d'autres plateformes pour enregistrer/passer/automatiser des commandes ou livraisons. En cas de dommages du fait des produits d'autres marques, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client.

9. Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site autorepas.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de Vente de Foodfriends Autorepas.

Le présent contrat est soumis au droit français.

Foodfriends Autorepas ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Foodfriends Autorepas sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits/services. Le Client reconnaît s'être renseigné correctement avant tout achat.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du siège de Foodfriends Autorepas est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.